Outils : outils de veille et de décision ; possibilités de mutualisation
Mutualisation des emplois
définition
constitutionGroupement d’employeur
Tout employeur entrant de le champ d’une convention collective
Sont exclues les collectivités locales
Article L127-1Et s. et R127 Et s. du code du travailAssociation loi 1901
Pour l’employeur Monter une activité ou assurer une fonction indispensable à l’entreprise quand on ne peut le faire seul Pour le salariéStabilité de l’emploiMalgré plusieurs fonctions et plusieurs cadres de travail, l’interlocuteur est un employeur unique : le GEUn seul contrat de travail
Monter une association qui portera le Groupement d’Employeur : voir la loi du 1er juillet 1901SpécificitésConvention collective obligatoireLes membres sont solidairement responsables
Prêt de main d’œuvre(Mise à disposition ou « MAD »)Tout d’employeurLes deux employeurs peuvent appartenir indifféremment - à un secteur d’activité identique - à un secteur d’activités différents
Articles L124-1 et L124-2 du code du travail (travail temporaire)Articles L125-1 al1 et L125-3 al1 du code du travail (interdiction relative au prêt de main d’œuvre k il doit être à but non lucratif)MAD d’une entreprise d’un personnel dont la gestion relève d’une autre entreprise
Formalités réduites au minimum Intérêt lorsque la Mise à disposition ne concerne qu’une partie réduite de l’emploi du temps d’un salarié
Bénéficiaire La MAD est soit gratuite, soit à prix coûtantEntre deux structuresConvention de MAD (responsabilité et champ respectif de chacune)
Cumul d’emplois(temps partiel)
Articles L324-2 (durée du travail),L212-4-2 et L212-4-3 (temps partiel) du code du travailLes travailleurs à temps partiel peuvent cumuler deux ou même plusieurs emplois totalement indépendants, chez des employeurs différents s’ils ne sont pas liées, chez l’un ou l’autre des employeurs, par une clause dite « d’exclusivité »
Moins de contraintes pour l’employeur ou les employeurs mais plus de précarité pour les salariés